468 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Article 6 (Levée des clauses de résidence)
1- A moins qu'il n'en soit autrement disposé par la présente convention, les prestations en espèces, à l'exception des prestations familiales et des prestations de chômage, acquises au titre de la législation d'une Partie contractante sont versées directement aux bénéficiaires, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Partie.
2- En vertu de la présente convention, les prestations prévues au paragraphe 1 du présent article ne peuvent être ni réduites, ni suspendues, ni supprimées du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Article 7 (Règles de non-cumul)
1- La présente convention ne peut conférer ni maintenir le droit de bénéficier, au titre des législations des Parties contractantes, de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d'assurance obligatoire. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux prestations de vieillesse ou de survivants, qui sont liquidées conformément aux dispositions du Titre III, chapitre III de la présente convention.
2- Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'une Partie contractante, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus ou du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables aux bénéficiaires, même s'il s'agit de prestations acquises au titre de la législation de l'autre Partie ou s'il s'agit de revenus obtenus ou d'une activité professionnelle exercée sur le territoire de cette dernière Partie.
Article 8 (Totalisation des périodes d'assurance)
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement d'une certaine période d'assurance, l'institution compétente de cette Partie contractante tient également compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante, pour autant qu'elles ne se superposent pas.