N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 469
TITRE II DISPOSITIONS DETERMINANT LA LEGISLATION APPLICABLE
Article 9 (Règles générales)
Sous réserve des dispositions du présent titre, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes :
a) les travailleurs salariés occupés sur le territoire d'une Partie contractante sont soumis à la législation de cette Partie contractante, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Partie contractante ou si l'employeur qui les occupe a son siège sur le territoire de l'autre Partie contractante ;
b) les travailleurs non salariés qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire d'une Partie contractante sont soumis à la législation de cette Partie contractante, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Partie contractante ;
c) les gens de mer qui exercent leur activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon d'une Partie contractante sont soumis à la législation de cette Partie contractante.
Article 10 (Règles particulières applicables aux travailleurs salariés et non salariés, y compris les gens de mer)
La règle énoncée à l'article 9 est appliquée compte tenu des particularités suivantes :
1- a) le travailleur qui exerce une activité salariée sur le territoire d'une Partie contractante au service d'une entreprise dont il relève normalement et qui est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Partie afin d'y effectuer un travail déterminé pour le compte de celle-ci demeure soumis à la législation de la première Partie à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement ; si la durée du travail à effectuer se prolonge au-delà de la durée initialement prévue et vient à excéder douze mois, la législation de la première Partie demeure applicable pour une nouvelle période de douze mois au plus, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité compétente de la deuxième Partie.