470 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
b) Si le travailleur non salarié qui exerce une activité sur le territoire de l'une des Parties contractantes se rend sur le territoire de l'autre Partie contractante en vue d'y effectuer un travail temporaire il demeure soumis à la législation de la première Partie à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois. Si la durée de cette occupation se prolonge au delà de douze mois la législation de la première Partie continue d'être applicable par accord préalable de l'autorité compétente de la deuxième Partie ou l'organisme désigné par cette autorité, pour une nouvelle période de douze mois.
2- a) Le travailleur qui fait partie du personnel roulant ou naviguant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises, par voies ferroviaire, routière, aérienne ou de navigation intérieure, ayant son siège sur le territoire d'une Partie contractante, est soumis à la législation de cette Partie, quelle que soit la Partie sur le territoire de laquelle se trouve sa résidence.
b)Toutefois, le travailleur occupé et rémunéré par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire de la Partie contractante autre que celui où elle a son siège est soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle la succursale ou la représentation permanente se trouve.
3- Le travailleur occupé au chargement, au déchargement , à la réparation ou à la surveillance à bord d'un navire appartenant à une entreprise ayant son siège sur le territoire d'une Partie contractante et qui n'est pas membre de l'équipage de ce navire, pendant la permanence du navire dans les eaux territoriales ou dans un port de l'autre Partie contractante, demeure soumis à la législation de cette dernière Partie.
4- Les personnes exerçant pour le compte d'un même employeur une activité rémunérée sur les territoires des deux Parties sont soumises à la législation du lieu de résidence. Si elles ne résident sur le territoire d'aucune des deux Parties, elles sont soumises à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle leur entreprise a son siège.
Article 11 (Règles particulières concernant le personnel de service des missions diplomatiques et des postes consulaires)
1- Le personnel de service des missions diplomatiques ou postes consulaires des Parties contractantes et les domestiques privés au service d'agents de ces missions ou postes, sont soumis à la législation de l'Etat sur le territoire duquel ils sont occupés.