N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 471
2- Toutefois, les travailleurs visés au paragraphe 1 qui sont ressortissants de la Partie contractante représentée par la mission diplomatique ou par le poste consulaire en question, peuvent opter pour l'application de la législation de cette Partie. Ce droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois, dans un délai de trois mois à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention ou du début de cette activité, selon le cas.
Article 12 (Exception aux dispositions des articles 9 à 11)
Les autorités compétentes des Parties contractantes ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux dispositions des articles 9 à 11, dans l'intérêt de certains travailleurs ou de certaines catégories de travailleurs.
TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PRESTATIONS
CHAPITRE I MALADIE ET MATERNITE
Article 13 (Résidence hors de l'Etat compétent)
1- Le travailleur qui réside sur le territoire de la Partie contractante autre que l'Etat compétent et qui satisfait aux conditions requises par la législation de cet Etat pour avoir droit aux prestations, compte-tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 bénéficie des prestations dans le pays de sa résidence conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente convention.
2- Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables, par analogie, aux membres de la famille qui résident sur le territoire de la Partie contractante autre que l'Etat compétent, pour autant qu'ils n'exercent pas une activité professionnelle leur ouvrant droit à ces prestations en vertu de la législation du pays de leur résidence.
Article 14 (Séjour hors de l'Etat compétent)
1- Le travailleur qui satisfait aux conditions requises par la législation d'une Partie contractante pour avoir droit aux prestations, compte-tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des soins de santé lors d'un séjour sur le territoire de l'autre Partie, bénéficie de ces prestations conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente convention et aux mêmes conditions que les ressortissants de cette dernière Partie.