472 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
2- Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables si le travailleur se rend sur le territoire de l'autre Partie dans le seul but de recevoir des soins de santé.
3- Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables, par analogie, aux membres de la famille du travailleur.
Article 15 (Transfert de résidence sur l'Etat d'origine)
1- Le travailleur admis au bénéfice des prestations à charge de l'institution d'une Partie contractante, conserve ce bénéfice conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente convention lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de la Partie dont il est ressortissant.
Toutefois, avant le transfert, le travailleur doit obtenir l'autorisation de l'institution compétente, qui ne peut la refuser que s'il est établi que le déplacement est de nature à compromettre son état de santé ou la poursuite d'un traitement médical.
2- Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables, par analogie, aux membres de la famille du travailleur.
Article 16 (Titulaires de pensions)
1- Le titulaire de pensions dues au titre des législations des deux Parties contractantes et qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle il réside, bénéficie de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille, à la charge de l'institution du lieu de résidence, comme s'il était titulaire d'une pension due au titre de la seule législation de cette dernière Partie.
2- Le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'une Partie contractante qui réside sur le territoire de l'autre Partie, bénéficie, ainsi que les membres de sa famille, des prestations en nature auxquelles il a droit en vertu de la législation de la première Partie ou auxquelles il aurait droit s'il résidait sur le territoire de celle-ci, servies par l'institution du lieu de sa résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
3- Le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'une Partie contractante qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation de cette Partie, bénéficie de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille, au cours d'un séjour sur le territoire de l'autre Partie, lorsque leur état vient à nécessiter immédiatement des soins médicaux.