N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 473
Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de séjour, conformément aux dispositions de la législation qu'elle applique, en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations. Toutefois, la durée du service des prestations est celle prévue par la législation du pays compétent.
Article 17 (Service et remboursement des prestations aux termes des articles 13 à 16)
1- Dans les cas prévus aux articles 13 à 15 de la présente convention :
a) les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence du travailleur selon les dispositions de la législation qu'elle applique, en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations. Toutefois, la durée du service des prestations est celle prévue par la législation appliquée par l'institution compétente ;
b) les prestations en espèces sont servies directement aux bénéficiaires par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
2- Les prestations en nature servies au titre des dispositions des articles 13 à 15 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 16 sont remboursées par l'institution compétente ou par l'institution du lieu de résidence, selon le cas, à l'institution qui les a servies.
3- Le remboursement des prestations visé au paragraphe précédent se fera sur la base des frais effectifs et suivant les modalités à prévoir dans l'arrangement administratif prévu à l'article 42 de la présente convention.
4- Les autorités compétentes pourront convenir d'autres modalités de remboursement.
CHAPITRE II DEPENDANCE
Article 18 (Evaluation de l'état de dépendance)
Les institutions compétentes des Parties contractantes se prêtent entraide administrative mutuelle pour évaluer l'état de dépendance des travailleurs soumis à l'assurance maladie de l'une des Parties contractantes et résidant sur le territoire de l'autre Partie