474 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
CHAPITRE III INVALIDITE, VIEILLESSE ET DECES
Article 19 (Périodes d’assurance accomplies dans un régime spécial)
1- Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d’assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial de sécurité sociale, ne sont prises en compte pour l’octroi de ces prestations, que les périodes d’assurance accomplies sous un régime spécial correspondant de l’autre Partie ou, à défaut, dans la même profession.
2- Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l’intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes sont prises en compte pour l’octroi des prestations du régime général.
Article 20 (Périodes d’assurance inférieures à une année)
1- Si la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous la législation d’une Partie contractante, n’atteint pas douze mois, l’institution compétente de cette Partie n’est pas tenue d’accorder des prestations au titre desdites périodes.
2- Toutefois, ces périodes sont prises en compte par l’institution de l’autre Partie, pour l’application des dispositions de l’article 8 de la présente convention.
Article 21 (Périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers)
Si un travailleur n’a pas droit à une prestation en fonction des périodes d’assurance aux termes de la législation des deux Parties contractantes totalisées tel que prévu par l’article 8, le droit dudit travailleur à cette prestation est déterminé par la totalisation desdites périodes et des périodes d’assurance effectuées au terme de la législation d’un Etat tiers avec lequel les deux Parties sont liées par des instruments de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d’assurance.
Article 22 (Condition d’assurance préalable)
1- Lorsque la législation d’une Partie contractante subordonne la mise en compte de certaines périodes d’assurance à la condition que l’intéressé ait été assuré préalablement pendant une période déterminée au titre de cette législation, il est tenu compte des périodes d’assurance accomplies par l’intéressé en vertu de la législation de l’autre Partie contractante, dans la mesure nécessaire.