N° 6228 - 6 rabii II - 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 475
2- L'application du paragraphe précédent est subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu des périodes d'assurance selon les dispositions de la législation au titre de laquelle cette mise en compte est demandée.
Article 23 (Prolongation de la période de référence)
Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'ouverture du droit aux prestations à l'accomplissement d'une période d'assurance au cours d'une période déterminée précédant la survenance du risque et dispose que certains faits ou circonstances prolongent cette période, ces faits et circonstances produisent le même effet lorsqu'ils surviennent sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Article 24 (Calcul et liquidation des pensions)
1- Si une personne peut prétendre à une pension en vertu de la législation d'une Partie contractante sans qu'il soit nécessaire de faire application de l'article 8, 19 et 21 de la présente convention, l'institution calcule, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, la pension correspondant à la durée totale des périodes d'assurance à prendre en compte en vertu de cette législation.
Cette institution procède aussi au calcul de la pension qui serait due en application des dispositions du paragraphe 2 ci-après.
Le montant le plus élevé est seul retenu.
2- Si une personne peut prétendre à une pension, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes prévue à l'article 8, 19 et 21 de la présente convention, les règles suivantes sont applicables :
a) l'institution calcule le montant théorique de la pension à laquelle le requérant pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Parties avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation ;
b) pour la détermination du montant théorique visé à l'alinéa a) qui précède, les bases de calcul ne sont établies que compte tenu des périodes d'assurance accomplies sous la législation que l'institution compétente applique ;
c) sur la base de ce montant théorique l'institution fixe ensuite le montant effectif de la pension au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique par rapport à la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes.