-76 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
3- Si une personne ne peut prétendre à une pension que compte tenu des dispositions de l'article 21 de la présente convention, les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un Etat tiers sont prises en considération pour l'application du paragraphe qui précède.
Article 25 (Pension minimum)
Si la somme des prestations à verser par les institutions compétentes des deux Parties contractantes n'atteint pas le montant minimum prévu par la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'intéressé réside, celui-ci a droit, pendant la période de résidence dans cette Partie, à un complément égal à la différence jusqu'à concurrence dudit montant, à la charge de l'institution compétente du pays de résidence.
Article 26 (Octroi de pension de survivants en cas de décès d'un ressortissant marocain)
En cas de décès d'un ressortissant marocain la pension de survivants due aux épouses est répartie, le cas échéant, en parties égales entre les personnes ayant simultanément la qualité de conjoint, en vertu de la législation marocaine.
CHAPITRE IV ALLOCATIONS DE DECES
Article 27 (Levée de la clause territoriale)
Lorsqu'une personne soumise à la législation d'une Partie contractante décède sur le territoire de l'autre Partie contractante, le décès est considéré comme étant survenu sur le territoire de la première Partie contractante.
Article 28 (Règle de priorité)
Si le droit aux allocations est acquis au titre des législations des deux Parties contractantes, seul est maintenu le droit acquis au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'assuré résidait ou, si celui-ci résidait sur le territoire d'un Etat tiers, au titre de la législation à laquelle le défunt a été soumis en dernier lieu.