N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 477
CHAPITRE V CHOMAGE
Article 29 (Règle particulière en matière de totalisation)
La Partie contractante dont la législation subordonne l'ouverture et la durée du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance est tenue d'appliquer l'article 8 de la présente convention uniquement si les périodes accomplies dans l'autre Partie contractante correspondent à des périodes d'assurance de sa propre législation.
Article 30 (Durée d'emploi minimum)
1- L'application des dispositions de l'article 8 de la présente convention est subordonnée à la condition que le travailleur ait été soumis en dernier lieu à la législation de la Partie contractante au titre de laquelle les prestations sont demandées et qu'il ait exercé sous cette législation une activité professionnelle pendant trois mois au moins au cours des douze derniers mois précédant sa demande.
2- L'article 8 de la présente convention s'applique nonobstant la cessation de l'emploi, sans la faute du travailleur concerné, avant l'accomplissement des trois mois lorsque cet emploi était destiné à durer plus longtemps.
Article 31 (Prise en compte de périodes d'indemnisation antérieures)
En cas d'application des dispositions de l'article 8 de la présente convention, l'institution compétente tient compte, en tant que de besoin, pour déterminer la durée d'octroi des prestations, de la période pendant laquelle des prestations ont été servies par l'institution de l'autre Partie contractante au cours des douze derniers mois précédant la demande de prestations.
Article 32 (Prise en compte des membres de famille)
Si la législation d'une Partie contractante prévoit que le montant des prestations varie avec le nombre des membres de famille, l'institution compétente de cette Partie contractante tient également compte des membres de famille résidant sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Article 33 (Condition de résidence)
L'article 6 de la présente convention n'est pas applicable au présent chapitre.