478 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
CHAPITRE VI PRESTATIONS FAMILIALES
Article 34 (Droit aux prestations)
Les enfants qui résident sur le territoire d'une Partie contractante ont droit aux prestations familiales prévues par la législation de cette Partie contractante. Ces prestations sont payées par l'institution du lieu de résidence des enfants selon les dispositions de la législation que cette institution applique et sont à sa charge.
CHAPITRE VII ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 35 (Résidence hors de l'Etat compétent)
Les dispositions de l'article 13 paragraphe 1, sont applicables, par analogie, au travailleur qui est victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle et qui réside sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent conformément aux dispositions de l'article 38 de la présente convention.
Article 36 (Séjour, retour ou transfert de résidence)
Les dispositions de l'article 14 paragraphe 1 et 2 et de l'article 15 paragraphe 1, sont applicables, par analogie, au travailleur victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle, pendant un séjour sur le territoire de la Partie contractante autre que l'Etat compétent ou lors du retour ou du transfert de sa résidence sur le territoire de la Partie dont il est ressortissant, selon le cas et conformément aux dispositions de l'article 38 de la présente convention.
Article 37 (Rechute)
Le travailleur victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui a transféré sa résidence sur le territoire de la Partie contractante autre que l'Etat compétent, où il vient à subir une rechute, a droit aux prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle, au titre de la législation applicable par l'institution compétente à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle, à condition qu'il ait obtenu l'accord de cette institution pour le transfert de sa résidence.