N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 479
Article 38 (Service et remboursement des prestations aux termes des articles 35 à 37)
1- Dans les cas prévus aux articles 35 à 37 de la présente Convention :
a) les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence du travailleur au titre de la législation qu'elle applique, en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations. Toutefois, la durée du service des prestations est celle prévue par la législation que l'institution compétente applique ;
b) les prestations en espèces sont servies directement aux bénéficiaires par l'institution compétente au titre de la législation qu'elle applique.
2- Les prestations en nature servies au titre des dispositions des articles 35 à 37 sont remboursées par l'institution compétente à l'institution qui les a servies sur base des frais effectifs. Les modalités de remboursement sont fixées par arrangement administratif.
Article 39 (Degré d'incapacité)
Si, pour apprécier le degré d'incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la législation d'une Partie contractante prévoit que les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération, le sont également les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre Partie comme s'ils étaient survenus sous la législation de la première Partie.
Article 40 (Prestations pour maladie professionnelle en cas d'exposition au même risque dans les deux Parties contractantes)
1- Lorsqu'un travailleur, victime d'une maladie professionnelle, a exercé sur le territoire des deux Parties contractantes, une activité susceptible de provoquer ladite maladie, au titre de leurs législations, les prestations auxquelles le travailleur ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'activité a été exercée en dernier lieu, pour autant que les conditions prévues par ladite législation se trouvent satisfaites, compte-tenu, le cas échéant, des dispositions des paragraphes 2 et 3.
2- Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle, au titre de la législation d'une Partie contractante, est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque la maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Partie.