480 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
3- Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'une Partie contractante est subordonné à la condition qu'une activité susceptible de provoquer une telle maladie, ait été exercée pendant une durée déterminée, les périodes pendant lesquelles le travailleur a exercé une activité de même nature sur le territoire de l'autre Partie sont prises en considération comme si cette activité avait été exercée sous la législation de la première Partie contractante.
4- Lorsque la victime d'une maladie professionnelle (silicose-pneumoconiose sclérogène) a exercé une activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, sous la législation des deux Parties contractantes, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de la dernière des Parties contractantes dont les conditions se trouvent satisfaites.
Article 41
(Aggravation d'une maladie professionnelle)
Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, une personne qui bénéficie ou qui a bénéficié d'une réparation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l'une des Parties contractantes fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations en vertu de la législation de l'autre Partie contractante, les règles suivantes sont applicables :
a) si la personne n'a pas exercé sur le territoire de cette dernière Partie un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l'aggraver, l'institution compétente de la première Partie contractante est tenue d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique ;
b) si la personne a exercé sur le territoire de cette Partie un tel emploi, l'institution compétente de la première Partie contractante est tenue d'assumer la charge des prestations, compte non tenu de l'aggravation selon les dispositions de la législation qu'elle applique ; l'institution compétente de la seconde Partie accorde à la personne un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.