N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 481
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42 (Coopération des autorités compétentes et des institutions)
1- Les autorités compétentes des deux Parties contractantes :
a) concluent les arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente convention ; b) se communiquent les mesures prises pour l'application de la présente convention ; c) se communiquent les informations concernant les modifications de leur législation susceptibles d'affecter l'application de la présente convention ; d) désignent leurs organismes de liaison et déterminent leurs attributions.
2- Pour l'application de la présente convention les autorités et institutions compétentes des Parties contractantes se prêtent leurs bons offices comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. L'entraide administrative de ces autorités et institutions compétentes est gratuite.
3- Pour l'application de la présente convention les autorités et institutions compétentes peuvent communiquer directement entre elles, de même qu'avec toute personne concernée, quelle que soit sa résidence.
4- Les modalités du contrôle médical et administratif des bénéficiaires de la présente convention sont fixées dans l'arrangement administratif prévu au paragraphe 1, point a) du présent article.
5- Aux fins de l'application des dispositions de la présente convention, les autorités et les institutions des deux Parties contractantes communiquent dans leurs langues officielles.
Toutefois, les autorités et les institutions d'une Partie contractante ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont rédigés en français.
Article 43 (Exemptions ou réduction de taxes, dispense du visa de légalisation)
1- Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'une Partie contractante pour tous actes ou documents à produire en application de la législation de cette Partie, sera applicable à tous les actes et documents analogues produits au titre de la législation de l'autre Partie contractante ou des dispositions de la présente convention.