482 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
2- Tous actes et documents à produire pour l'exécution de la présente convention seront dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires.
Article 44 (Présentation de demandes, déclarations ou recours)
Les demandes, déclarations ou recours qui devraient être introduits selon la législation d'une Partie contractante, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de cette Partie, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction correspondante de l'autre Partie. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet , sans délai, ces demandes déclarations ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction compétente de la première Partie.
Article 45 (Transfert d'une Partie contractante à l'autre, des sommes dues en application de la convention)
1- Les institutions d'une Partie contractante qui, en vertu des dispositions de la présente convention, sont débitrices de prestations en espèces au regard de bénéficiaires se trouvant sur le territoire de l'autre Partie, se libèrent valablement, de la charge de ces prestations dans la monnaie de la première Partie.
2- Les sommes dues entre institutions chargées de l'application de la présente convention sont liquidées dans la monnaie de la Partie créditrice.
Article 46 (Résolution de différends)
Tout différend venant à s'élever entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, fera l'objet de négociations directes entre les autorités compétentes des Parties en vue de sa résolution par un commun accord selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente convention.
Article 47 (Droit des institutions débitrices à l'encontre de tiers responsables)
Si, en vertu de la législation d'une Partie contractante, une personne bénéficie de prestations pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire de l'autre Partie, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante :
a) lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque Partie ;