N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 483
b) lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'égard du tiers, chaque Partie reconnaît ce droit.
Article 48 (Régularisation de trop perçus)
Lorsque l'institution d'une Partie contractante a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, demander à l'institution de l'autre Partie contractante débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes que celle-ci verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle applique comme s'il s'agissait de sommes versées en trop par elle-même et transfère le montant retenu à l'institution créancière.
Article 49 (Régularisation en cas de perception de prestations d'assistance sociale)
1- Si le titulaire d'une pension au titre de la législation d'une Partie contractante a bénéficié pour la même période d'une prestation d'assistance sociale sur le territoire de l'autre Partie contractante, l'institution qui a versé la prestation d'assistance sociale peut demander à l'institution compétente pour la pension de retenir sur les arrérages de la prestation qu'elle doit verser pour la même période la somme indûment payée et de la lui verser directement.
2- La dite retenue ne peut s'effectuer que dans les conditions et limites prévues par la législation que l'institution compétente applique.
Article 50 (Recouvrement des cotisations)
1- La décision concernant le recouvrement des cotisations dues à une institution de l'une des Parties contractantes peut s'exécuter sur le territoire de l'autre Partie, suivant la procédure et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à une institution correspondante de la dernière Partie. La décision doit comporter une clause exécutoire.
2- Les modalités d'application du présent article peuvent faire l'objet d'arrangements administratifs entre les autorités compétentes.
TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 51 (Dispositions transitoires)
1- La présente convention n'ouvre aucun droit à une prestation pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.