484 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
2- Toute période d'assurance accomplie en vertu de la législation de l'une des Parties contractantes avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s'ouvrant conformément aux dispositions de la présente convention.
3- Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, une prestation est due en vertu de la présente convention, même si elle se rapporte à un évènement antérieur à la date de son entrée en vigueur. A cet effet, toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'autre Partie contractante sera, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention.
4- Quant aux droits résultants de l'application du paragraphe précédent, les dispositions prévues par les législations des Parties contractantes en ce qui concerne la déchéance et la prescription des droits ne sont pas opposables aux intéressés, si la demande en est présentée dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.
5- Si la demande est présentée après l'expiration de ce délai, le droit aux prestations qui n'est pas frappé de déchéance ou qui n'est pas prescrit est acquis à partir de la date de la demande à moins que les dispositions plus favorables de la législation d'une Partie contractante ne soient applicables.
Article 52 (Durée et dénonciation)
1- La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
2- La convention peut être dénoncée par chacune des Parties contractantes. La dénonciation devra être notifiée à l'autre Partie six mois avant la fin de l'année civile en cours ; la convention cessera alors d'être en vigueur à la fin de cette année.
3- En cas de dénonciation de la présente convention, les droits acquis conformément à ses dispositions sont maintenus.
4- Les droits en cours d'acquisition relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation a pris effet ne s'éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien sera déterminé d'un commun accord par les autorités compétentes pour la période postérieure ou, à défaut d'un tel accord, par la législation propre à l'institution intéressée.