N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 485
Article 53 (Entrée en vigueur)
Les Gouvernements des Parties contractantes notifient l'un à l'autre l'accomplissement dans leurs pays des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention.
La convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
Fait au Luxembourg le 02 octobre 2006 en double exemplaire rédigés en langues arabe et française, chacun des textes faisant également foi
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
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