-486 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 -- 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
ANNEXE - DECLARATION DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Le Gouvernement luxembourgeois est conscient de ses obligations communautaires issues de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne dans l'affaire GOTTARDO (référence C-55/00) et appliquera la présente convention sans distinction de nationalité pour les ressortissants de l'Union européenne, pour autant que ceci n'imposera pas de charge à la Partie marocaine.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6227 du 3 rabii II 1435 (3 février 2014).