N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 295
2. Sur la base des résultats des contrôles effectués, le service compétent décidera du sort qu’il entend réserver aux marchandises, et il en informera si nécessaire les services compétents pour les autres contrôles. Sur la base de cette décision, la douane affectera aux marchandises le régime douanier approprié.