296 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Annexe 2
INSPECTION MEDICO-SANITAIRE
Article Premier - Principes
L'inspection médico-sanitaire s'exerce, quel que soit le lieu où elle est effectuée, selon les principes définis par la présente Convention et en particulier son annexe 1.
Article 2 - Informations
Chaque Partie contractante fera en sorte que des renseignements sur les points ci-après puissent être facilement obtenus par toute personne intéressée :
Les marchandises assujetties à une inspection médico-sanitaire,
Les lieux où les marchandises en cause peuvent être présentées à l'inspection,
Les prescriptions légales et réglementaires relatives à l'inspection médico-sanitaire ainsi que leurs procédures d'application générale.
Article 3 - Organisation des contrôles
1. Les services de contrôle veilleront à ce que les installations nécessaires soient disponibles aux points frontière ouverts à l'inspection médico-sanitaire.
2. L'inspection médico-sanitaire pourra aussi s'effectuer en des points situés à l'intérieur du pays s'il est démontré, en raison des justifications produites et des techniques de transport employées, que les marchandises ne peuvent s'altérer ni donner lieu à contamination pendant leur transport.
3. Dans le cadre des conventions en vigueur, les parties contractantes s'efforceront de réduire autant que possible les contrôles matériels des marchandises périssables en cours de route.
4. Lorsque les marchandises doivent être stockées en l'attente des résultats de l'inspection médico-sanitaire, les services de contrôle compétents des Parties contractantes feront le nécessaire pour que ce dépôt soit effectué dans des conditions permettant la conservation des marchandises et avec le minimum de formalités douanières.