552 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LE GOUVERNEMENT FEDERAL D'AUTRICHE
Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement Fédéral d'Autriche dénommés ci-après "Parties Contractantes" ;
Animés du désir de consolider leurs liens d'amitié et de promouvoir et développer les échanges de marchandises ainsi que la coopération économique entre les deux pays dans l'intérêt mutuel;
Convaincus qu'un nouvel Accord commercial créera des conditions favorables et une base appropriée pour le développement continu des échanges bilatéraux de marchandises.
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Les deux Parties Contractantes sont décidées à créer, dans le cadre de leurs lois et règlements en vigueur, les conditions les plus favorables et à prendre toutes les mesures appropriées pour favoriser la diversification et le développement continu du commerce de marchandises entre les deux pays.
ARTICLE 2 :
(1) Les deux Parties Contractantes appliqueront dans leurs échanges bilatéraux de marchandises les dispositions de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) et elles s'accorderont donc mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée conformément à l'Article 1 de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT).
(2) En vertu des dispositions de l'alinéa (1), les deux Parties Contractantes conviennent que le traitement de la nation la plus favorisée ne sera pas appliqué aux concessions, avantages, ou exemptions que l'une des deux Parties Contractantes concède ou concédera :
(a) aux pays limitrophes afin de faciliter le trafic frontalier.