N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 553
(b) aux pays faisant partie avec elle d'une union douanière ou de zones de libre échange ou d'échanges préférentiels déjà créées ou qui pourront être créées dans l'avenir.
(c) à des pays tiers en application des arrangements multilatéraux auxquels l'autre Partie Contractante n'est pas partie.
ARTICLE 3 :
Les deux Parties Contractantes encouragent, dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans leurs pays respectifs, la conclusion de contrats, y compris des contrats à long terme, conformes aux conditions usuelles entre organisations et entreprises opérant dans le secteur du commerce extérieur.
ARTICLE 4 :
Les deux Parties Contractantes s'engagent à faciliter les procédures administratives applicables à la réalisation des contrats mentionnés dans l'Article 3 du présent Accord dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans leurs pays respectifs.
ARTICLE 5 :
Les paiements entre le Royaume du Maroc et la République d'Autriche s'effectueront en devises librement convertibles et conformément aux lois et réglementations relatives au contrôle de change en vigueur dans les deux pays.
ARTICLE 6 :
Les contrats commerciaux entre les personnes physiques ou morales des deux Parties Contractantes s'effectueront sur la base des conditions, notamment de prix, usuelles sur le marché mondial.
Les deux Parties Contractantes s'informent mutuellement des problèmes qui pourraient surgir dans les échanges bilatéraux de marchandises et recherchent par la voie de consultations, des solutions satisfaisantes pour les deux pays.
ARTICLE 7 :
En vue d'encourager le développement des relations commerciales, les Parties Contractantes s'accorderont mutuellement les facilités nécessaires à la participation