554 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
aux foires et aux expositions commerciales ainsi qu'à leur organisation sur leurs territoires respectifs, conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays.
ARTICLE 8 :
Les Parties Contractantes, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays, pourront exonérer des droits de douane à l'importation et à l'exportation les produits suivants provenant du territoire douanier de l'une des Parties Contractantes :
(a)Echantillons et matériels publicitaires sans valeur marchande destinés exclusivement à la publicité et à l'obtention de commandes ;
(b)Marchandises,produits et outillages nécessaires exclusivement à l'organisation des foires et expositions commerciales à condition qu'ils restent assujettis au contrôle, sous l'un des régimes douaniers conformément à la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays, jusqu'à leur réexportation.
(c)Produits destinés aux tests et aux expériences à condition que leur quantité soit strictement limitée à ces fins et qu'ils ne soient pas destinés à la vente.
ARTICLE 9 :
(1) En vertu du présent Accord, une Commission Mixte Commerciale est instituée et se réunira à la demande de l'une ou l'autre des Parties Contractantes alternativement au Maroc et en Autriche.
(2) La dite Commission Commerciale Mixte est chargée de veiller à la bonne exécution du présent Accord et de rechercher de nouveaux moyens susceptibles de promouvoir et de développer les échanges bilatéraux de marchandises.
La Commission Commerciale Mixte transmettra ses recommandations et suggestions aux Gouvernements des deux Parties Contractantes.
(3) A la demande de l'une ou de l'autre Partie Contractante, la Commission Commerciale Mixte pourra se réunir conjointement avec la Commission Mixte pour la coopération économique et technique prévue par l'Article 4 de l'Accord de Coopération Economique et Technique, signé le 17 Mars 1972 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement Fédéral d'Autriche.