N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 555
ARTICLE 10 :
1)Dans le cas de la participation de l'Autriche à l'Espace Economique Européen ( EEE ) et / ou de l'adhésion aux Communautés Européennes ( CE ), les parties contractantes ne seront pas liées par le présent Accord, dans la mesure où cela est incompatible avec les acquis juridiques découlant de la dite participation et / ou adhésion.
2)Dans ce cas, les Parties Contractantes détermineront d'un commun accord les dispositions du Présent Accord qui demeureront en vigueur à compter de la date de participation et / ou de l'adhésion de l'Autriche à l'EEE ou aux CE.
ARTICLE 11 :
(1) Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra le mois dans lequel les deux Parties Contractantes se seront notifiées mutuellement l'accomplissement des formalités requises pour son entrée en vigueur, conformément aux procédures applicables dans chacun des deux pays.
(2) Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans et sera renouvelé, pour des périodes successives d'une année, à moins que l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne le dénonce par écrit, par voie diplomatique, avec un préavis de 3 mois avant son expiration.
ARTICLE 12 :
A son entrée en vigueur, le présent Accord abroge et remplace l'Accord Commercial signé le 10 Mai 1958 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement Fédéral d'Autriche.
Fait à RABAT le 27 Février 1992 en deux exemplaires originaux en langues arabe, allemande et française. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaudra.
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc
Pour le Gouvernement Fédéral d'Autriche
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin Officiel » n° 6226 du 28 rabii I 1435 (30 janvier 2014).