560 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Article sept : Coopération au sein des organisations internationales et régionales
Les Parties contractantes encouragent des consultations mutuelles en vue d'harmoniser leurs positions au sein des organisations internationales et régionales compétentes en matière de pêche maritime.
Article huit : Commission mixte
Il est créé une commission mixte chargée de veiller à la bonne application du présent Accord et d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement. Elle est également chargée de la résolution des litiges pouvant naître de son interprétation.
Elle arrête les programmes et actions de Coopération prévus par le présent Accord.
Cette Commission veillera à l'exécution des programmes annuels de coopération qui seront établis.
Elle crée et fixe le mandat des comités scientifiques visés à l'article 5 ci-dessus.
Cette Commission se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an, alternativement au Royaume du Maroc et en République du Pérou.
Article neuf : Durée et entrée en vigueur de l'Accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans, et renouvelé à l'expiration de ce délai par tacite reconduction pour des périodes successives de deux années.
Il entre en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement à compter de la date de la dernière notification relative à l'accomplissement des formalités requises pour son entrée en vigueur conformément aux procédures applicables dans les deux pays.
Chacune des Parties contractantes pourra à tout moment dénoncer le présent Accord. Cette dénonciation prendra effet six mois après notification écrite à l'autre Partie.