564 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 -- 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
ANNEXE
CONSTITUTION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
Dispositions en vigueur le 24 juin 1986¹ Dispositions amendées¹
Article 1 Article 1
4. La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail peut également admettre des Membres dans l'Organisation à la majorité des deux tiers des délégués présents à la session, y compris les deux tiers des délégués gouvernementaux [présents et votants]. Cette admission deviendra effective lorsque le gouvernement du nouveau Membre aura communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail son acceptation formelle des obligations découlant de la Constitution de l'Organisation.
4. La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail peut également admettre des Membres dans l'Organisation à la majorité des deux tiers des délégués présents à la session, y compris les deux tiers des délégués gouvernementaux ayant pris part au vote. Cette admission deviendra effective lorsque le gouvernement du nouveau Membre aura communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail son acceptation formelle des obligations découlant de la Constitution de l'Organisation.
Article 3 Article 3
9. Les pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques seront soumis à la vérification de la Conférence, laquelle pourra, par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés [par les délégués présents], refuser d'admettre tout délégué ou tout conseiller technique qu'elle ne jugera pas avoir été désigné conformément aux termes du présent article.
9. Les pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques seront soumis à la vérification de la Conférence, laquelle pourra, par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, refuser d'admettre tout délégué ou tout conseiller technique qu'elle jugera ne pas avoir été désigné conformément aux termes du présent article.
Article 6 Article 6
Tout changement du siège du Bureau international du Travail sera décidé par la Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés [par les délégués présents].
Tout changement du siège du Bureau international du Travail sera décidé par la Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 7 Article 7
[1. Le Conseil d'administration sera composé de cinquante-six personnes : vingt-huit représentant les gouvernements, quatorze représentant les employeurs, et quatorze représentant les travailleurs.
1. Le Conseil d'administration comprendra cent douze sièges: - cinquante-six réservés aux personnes représentant les gouvernements; - vingt-huit réservés aux personnes représentant les employeurs; - vingt-huit réservés aux personnes représentant les travailleurs.
2. Sur les vingt-huit personnes représentant les gouvernements, dix seront nommées par les Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et dix-huit seront nommées par les Membres désignés à cet effet par les délégués gouvernementaux à la Conférence, exclusion faite des délégués des dix Membres susmentionnés.
2. Il devra être composé de manière à être aussi représentatif que possible en tenant compte des différents intérêts géographiques, économiques et sociaux au sein des trois groupes que le constituent, sans toutefois qu'il soit porté atteinte à l'autonomie reconnue de ces groupes.
3. Le Conseil d'administration déterminera, chaque fois qu'il y aura lieu, quels sont les Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable et
3. Afin de satisfaire aux exigences définies au paragraphe 2 du présent article et d'assurer la continuité des travaux, cinquante-quatre des cin-
¹ Les mots à supprimer dans les dispositions en vigueur le 24 juin 1986 sont entre crochets. Les modifications et adjonctions à introduire dans les dispositions amendées sont soulignées.