N° 6278 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 565
établira des règles en vue d'assurer l'examen, par un comité impartial, de toutes questions relatives à la désignation des Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision à cet égard. Tout appel formé par un Membre contre la déclaration du Conseil d'administration arrêtant quels sont les Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable sera tranché par la Conférence, mais un appel interjeté devant la Conférence ne suspendra pas l'application de la déclaration tant que la Conférence ne se sera pas prononcée.]
quante-six sièges réservés aux représentants des gouvernements seront attribués comme suit:
a) Ils seront répartis entre quatre régions géographiques (Afrique, Amérique, Asie et Europe) dont la délimitation fera, si nécessaire, l'objet d'arrangements par accord mutuel de tous les gouvernements concernés. Chacune de ces régions se verra attribuer un nombre de sièges qui tiendra compte à la fois de l'importance de leur population et de leur activité économique mesurées par les indices appropriés — produit national brut ou contributions au budget de l'Organisation —, étant entendu qu'aucune d'entre elles ne pourra disposer de moins de douze sièges ni de plus de quinze sièges. Pour l'application du présent alinéa, la répartition initiale des sièges sera la suivante: Afrique: treize sièges; Amérique: douze sièges; Asie et Europe: quinze et quatorze sièges à tour de rôle.
b) i) A l'occasion de la Conférence internationale du Travail, les délégués gouvernementaux des Etats Membres appartenant aux différentes régions visées à l'alinéa a) ci-dessus, ou qui leur sont rattachés par accord mutuel, ou sont invités à la Conférence régionale correspondante, dans les conditions prévues au paragraphe 4 ci-après, formeront les collèges électoraux chargés de désigner les Membres appelés à occuper les sièges qui reviennent à chacune desdites régions. Il est entendu que les délégués gouvernementaux des Etats d'Europe occidentale et les délégués gouvernementaux des Etats socialistes d'Europe de l'Est formeront des collèges électoraux séparés. Ils s'accorderont pour répartir entre eux les sièges revenant à la région et désigneront séparément leurs représentants au Conseil d'administration.
ii) Lorsque les particularités d'une région l'exigent, les gouvernements de cette région pourront convenir de se subdiviser sur une base sous-régionale pour désigner séparément les Membres appelés à occuper les sièges revenant à la sous-région.
iii) Les désignations seront communiquées au collège des délégués gouvernementaux de la Conférence afin qu'il proclame les résultats. Si, dans une région ou une sous-région, les opérations électorales ou leurs résultats font l'objet de contestations qui ne peuvent être réglées à ces niveaux, le collège des délégués gouvernementaux de la Conférence décidera dans le cadre des dispositions du protocole applicable.
c) Chaque collège électoral devra prendre les dispositions nécessaires afin qu'un nombre substantiel des Membres désignés pour occuper les sièges alloués à la région soient choisis en se fondant sur l'importance de leur population et afin qu'une