N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 587
Information de la décision de mise sous surveillance est immédiatement adressée au gouverneur de la province ou de la préfecture dans laquelle se trouve ladite zone ou ledit compartiment aux fins de la mise en œuvre des mesures spécifiques de police sanitaire suivantes :
1) la détermination d'une zone de confinement autour de la zone piscicole ou du compartiment infecté et d'une zone tampon, en tenant compte notamment des propriétés de l'agent pathogène causal ;
2) l'interdiction des mouvements des poissons d'aquaculture et des espèces vectrices depuis la zone piscicole ou le compartiment infecté vers les zones piscicoles ou les compartiments non infectés, sans préjudice des dispositions de l'article 11 ci-dessous ;
3) l'interdiction des mouvements des véhicules, de tout matériel et de toute matière susceptible d'avoir véhiculé l'agent pathogène, depuis la zone piscicole ou le compartiment infecté vers les zones piscicoles ou les compartiments non infectés ;
4) l'interdiction des opérations de repeuplement et des mouvements des poissons d'aquaculture au départ, à l'intérieur ou à l'entrée de la zone de confinement ;
5) l'enlèvement et la destruction par le propriétaire ou le gestionnaire de la ferme piscicole, des poissons morts, des poissons vivants qui présentent des signes cliniques de maladie et des poissons qui n'ont pas atteint leur taille marchande réglementaire ainsi que des gamètes et des œufs. La destruction des poissons doit être effectuée par enfouissement ou par incinération ou par tout autre procédé permettant d'empêcher la propagation de la maladie, en respectant les règles de biosécurité, sous le contrôle du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu où se trouve lesdits poissons ;
6) l'enlèvement et la destruction par le propriétaire ou le gestionnaire de la ferme piscicole de tout matériel et de toute matière susceptible d'avoir véhiculé l'agent pathogène qui ne peuvent pas être nettoyés et désinfectés avec des produits autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
7) le suivi sanitaire de la zone piscicole ou du compartiment infecté qui comprend notamment des visites sanitaires, des prélèvements et des analyses dans les laboratoires visés à l'article 7 ci-dessus.
ART. 11. – Les poissons d'aquaculture provenant d'une zone piscicole ou d'un compartiment infecté ayant atteint leur taille marchande réglementaire et ne présentant pas de signes cliniques de maladies des poissons d'aquaculture, peuvent être pêchés et acheminés en dehors de ladite zone ou compartiment, sur demande adressée au directeur régional de l'ONSSA du lieu où se trouve la ferme piscicole, par le propriétaire ou le gestionnaire de celle-ci, en vue de leur consommation humaine ou aux fins de transformation ultérieure. Ce poisson d'aquaculture ne peut être proposé à la consommation humaine ou transformé qu'après éviscération dans un établissement ou une entreprise agréé ou autorisé sur le plan sanitaire.
Cette opération doit être réalisée sous couvert d'un laissez-passer établi à cet effet par le vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu où se trouvent lesdits poissons. Ce laissez-passer ne peut être délivré qu'à destination d'un établissement ou d'une entreprise agréé ou autorisé sur le plan sanitaire conformément à la réglementation en vigueur en vue du traitement ou de la transformation des poissons d'aquaculture concernés. Il ne peut être accordé que lorsque les conditions permettant d'éviter la propagation des maladies des poissons d'aquaculture sont respectées.
Ce laissez-passer porte les mentions permettant d'identifier la zone piscicole ou le compartiment et/ou le propriétaire ou le gestionnaire de la ferme piscicole de provenance et l'établissement ou l'entreprise de destination ainsi que l'espèce et la quantité des poissons d'aquaculture concernés.
Il n'est valable que pour le transport des poissons d'aquaculture y mentionnés depuis la zone piscicole ou le compartiment concerné jusqu'à l'établissement ou l'entreprise de destination. Il est établi en trois exemplaires dont l'original est remis au propriétaire ou détenteur des poissons d'aquaculture avec une copie destinée à l'établissement ou à l'entreprise de destination.
ART. 12. – Toute ferme piscicole infectée est soumise à un vide sanitaire qui consiste à vider celle-ci de tous les poissons d'aquaculture infectés ou sensibles à la maladie concernée ou constituant des vecteurs connus de l'agent pathogène de cette maladie, et également, dans la mesure du possible, des eaux dans lesquelles lesdits poissons évoluent.
Avant toute nouvelle introduction de poissons d'aquaculture et après le vide sanitaire susindiqué, la ferme piscicole doit être nettoyée et désinfectée par le propriétaire ou le gestionnaire de celle-ci en utilisant des produits autorisés conformément à la réglementation en vigueur.
Cette désinfection est effectuée sous le contrôle du vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu d'implantation de la ferme piscicole qui délivre, après réalisation de celle-ci, une attestation de désinfection au propriétaire ou gestionnaire.
ART. 13. – Il est mis fin aux mesures visées à l'article 10 ci-dessus lorsque les analyses de laboratoire montrent que la maladie en question ne sévit plus dans la zone piscicole ou le compartiment considéré.
ART. 14. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013). AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6225 du 25 rabii I 1435 (27 janvier 2014).