588 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 2361-13 du 22 moharrem 1435 (26 novembre 2013) relatif aux modalités d’exécution du retrait, du rappel et de la destruction des produits.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
Vu le titre premier de la loi n° 24-09 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment ses articles 17, 35 et 36 ;
Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, notamment ses articles 16, 17 et 18,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – conformément à l’article 17 du décret n° 2-12-502 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles il est procédé au retrait, au rappel et à la destruction des produits prévus aux articles 17, 35 et 36 de la loi n° 24-09 susvisée.
ART. 2. – la décision de retrait ou de rappel d’un produit, visée à l’article 16 du décret n° 2-12-502 susvisé précise :
1) l’objet de la décision ;
2) les mentions d’identification du produit concerné ;
3) les risques encourus ;
4) les obligations incombant au responsable de la mise à disposition du produit, conformément au présent arrêté ;
5) le contenu de l’information du public et les moyens utilisés, le cas échéant, en tenant compte du produit concerné ;
6) Le cas échéant, toutes mesures à prendre visant la réduction, la prévention et l’élimination des risques encourus, compte tenu du produit.
ART. 3. – Sitôt la publication au «Bulletin officiel» de la décision de retrait ou de rappel des produits, tout responsable de la mise à disposition sur le marché du produit concerné par le retrait ou du rappel ou la personne qu’il désigne pour procéder audit retrait ou rappel doit :
1) établir, en tenant compte des éléments fixés à l’annexe I du présent arrêté, pour chaque produit faisant l’objet du retrait ou du rappel, un avis ordonnant le retrait ou le rappel dudit produit qui mentionne les lieux de réception de ce produit ;
2) adresser immédiatement l’avis susindiqué à tous les distributeurs et toutes les personnes à qui le produit a été fourni en vue de son exposition ou de sa vente sur le marché, aux fins de retrait ou de rappel dudit produit ;
3) mettre en place les moyens humains et techniques nécessaires pour assurer, dans les meilleures conditions, le retrait ou le rappel du produit concerné ;
4) prendre les mesures adéquates de précaution pour la réception, la manipulation et le stockage éventuel du produit ;
5) informer la direction de la qualité et de la surveillance du marché et le ministère concerné par le produit, le cas échéant, en leur adressant copie des avis qu’il a établis.
ART. 4. – Tout avis de retrait ou de rappel doit être rédigé de manière claire et compréhensible, notamment en évitant d’utiliser une terminologie trop technique ou trop juridique. Les informations qu’il contient doivent être rédigées en langue arabe et dans une ou plusieurs langues étrangères, si nécessaire.
Cet avis est adressé aux personnes mentionnées au 2) de l’article 3 ci-dessus par tous moyens faisant preuve de la réception y compris par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
Les renseignements contenus dans l’avis doivent faire l’objet d’une information par affichage sur les lieux de vente du produit concerné, dans un emplacement immédiatement visible par le public.
ART. 5. – Les personnes qui procèdent au retrait ou au rappel du produit mentionné dans l’avis doivent choisir les supports et les moyens de communication qui assureront la prise de contact la plus rapide, la plus étendue et la plus directe avec les destinataires dudit avis.
Par ordre de priorité, ces supports et moyens sont : l’envoi direct à chaque consommateur ou utilisateur qui a pu être identifié, une mention sur le site web du responsable de la mise à disposition du produit sur le marché, un communiqué de presse, une annonce radiodiffusée ou télévisée, une vidéo ou un encart publicitaire dans la presse ou tout autre moyen utile.
ART. 6. – Lorsque l’avis susindiqué concerne le rappel d’un produit, cet avis doit être immédiatement porté à la connaissance du public, par tout moyen de communication y compris audiovisuel.
L’information donnée doit porter notamment sur l’identification du produit concerné et indiquer les lieux de réception de celui-ci, en vue d’un échange ou d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel.
Cet avis doit également être adressé aux consommateurs et autres utilisateurs du produit rappelé, s’ils sont identifiables.
ART. 7. – Les personnes qui procèdent au retrait ou au rappel des produits doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire, prévenir ou éliminer les risques associés aux produits faisant l’objet desdits retraits ou rappels. Ces mesures sont mentionnées dans l’avis visé à l’article 2 ci-dessus.
Article. 8 – Les personnes qui procèdent au retrait ou au rappel des produits doivent veiller au bon déroulement des opérations et assurer la traçabilité de celles-ci.
Elles tiennent, régulièrement, informés la Direction de la qualité et de la surveillance du marché et le ministère concerné par le produit, le cas échéant, du déroulement et du suivi des opérations.
A l’issue des opérations, elles établissent immédiatement un rapport complet et détaillé de celles-ci avec mention du nombre des unités retirées ou rappelées et des résultats des mesures prises. Ce rapport est adressé à la Direction de la qualité et de la surveillance du marché et au ministère concerné par le produit, le cas échéant.