N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 589
ART. 9. – En application des articles 17, 35 et 36 de la loi n° 24-09 précitée, l'opérateur concerné par la destruction du produit qui, conformément auxdits articles, exécute cette destruction à ses frais, doit procéder comme suit :
1) informer, sitôt la réception de l'ordre de destruction du produit, de l'identité des personnes physiques ou morales devant procéder à ladite destruction, du lieu prévu pour celle-ci, des conditions techniques de cette destruction ainsi que de toutes les mesures prises pour éviter toute atteinte à la santé et à la sécurité des personnes, des animaux domestiques, des biens et de l'environnement ;
2) convenir, avec les services compétents des administrations visées à l'article 10 ci-dessous, de la date et du lieu adéquat pour l'exécution de ladite destruction ;
3) effectuer la destruction dans les délais fixés dans l'ordre de destruction sus-indiqué conformément aux articles 17 et 35 de la loi n° 24-09 précitée.
ART. 10. – Toute opération de destruction d'un produit doit être effectuée en présence d'un représentant du ministère chargé de l'industrie, qui en dresse un procès-verbal selon le modèle fixé à l'annexe II au présent arrêté, et le cas échéant, d'un représentant de tous autres services de l'Etat dont la présence est requise en vertu de toute autre législation et réglementation applicable au produit.
Un représentant de l'opérateur concerné par la destruction du produit doit assister à l'opération de destruction dudit produit.
Le procès-verbal de destruction doit être signé par la personne l'ayant dressé et par les représentants des parties concernées qui ont assisté à cette opération.
ART. 11. – Les personnes physiques ou morales, visées au 1) de l'article 9 ci-dessus, chargées de la destruction doivent exécuter cette opération en tenant compte de la nature du produit de telle sorte que ladite opération ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques, des biens et de l'environnement.
ART. 12. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 moharrem 1435 (26 novembre 2013). MOULAY HAFID EL ALAMY.
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Annexe I
Informations relatives à l'avis de retrait ou de rappel
1) Dans l'en-tête, les termes « RETRAIT DE PRODUIT » ou « RAPPEL DE PRODUIT » ;
2) la date d'envoi de l'avis ;
3) les nom, prénom, adresse professionnelle ou raison sociale de la personne qui procède au retrait ou au rappel ainsi que sa place dans la chaîne de commercialisation du produit (producteur, mandataire, importateur, distributeur…….autres) ;
4) les nom, prénom, adresse professionnelle ou raison sociale du producteur du produit concerné. S'il s'agit d'un produit importé, les nom, prénom, adresse professionnelle ou raison sociale de l'importateur au Maroc ;
5) la description précise du produit qui fait l'objet du retrait ou du rappel, dont le nom, la dénomination, la marque, le modèle, le numéro de lot ou de série, le numéro d'article, le format, la quantité, la couleur, l'emballage, la présentation et les caractéristiques distinctives du produit ;
6) en cas de rappel, le prix approximatif de vente au détail du produit, le cas échéant ;
7) une photo du produit, le cas échéant ;
8) la période durant laquelle le produit a été fabriqué et celle durant laquelle il a été mis à disposition sur le marché ou la date (mois et année) à laquelle la mise à disposition du produit sur le marché a débuté, le cas échéant ;
9) la cause du retrait ou du rappel ;
10) un énoncé des risques associés au produit ainsi que des conditions d'utilisation susceptibles de créer ou d'accroître ces risques, le cas échéant ;
11) le type de dommages constatés ou potentiels, le cas échéant ;
12) le nombre d'accidents déclarés, le cas échéant ;
13) la liste la plus complète possible des distributeurs du produit ;
14) le nombre approximatif de produits touchés par la mesure de retrait ou de rappel, le cas échéant ;
15) en cas de retrait, la mention de l'ordre fait aux distributeurs et à toutes autres personnes à qui le produit a été fourni en vue de faire son exposition ou de sa vente sur le marché, de retirer immédiatement le produit du marché, la description des mesures correctives prévues et l'énoncé des démarches à suivre pour donner suite au retrait ;
16) en cas de rappel, la demande adressée aux consommateurs et autres utilisateurs de cesser d'utiliser les produits et de les retourner, la description des mesures correctives prévues et l'énoncé des démarches à suivre pour donner suite au rappel ;
17) le numéro de la ligne téléphonique ouverte, sans frais, pour les consommateurs et le nom de la personne désignée pour fournir tous renseignements sur le retrait ou le rappel en cours ;
18) la date limite à laquelle la mesure de retrait ou de rappel doit être exécutée ;
19) l'énoncé selon lequel le retrait ou le rappel fera l'objet d'un suivi par le ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et le ministère concerné par le produit, le cas échéant ;
20) autres mesures (échanges ...).