318 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du Groupe I de l'Annexe C tel que défini ci-dessus.
D. Article 2I
Insérer l'article ci-après à la suite de l'article 2H du Protocole.
Article 2I : Bromochlorométhane
Pendant la période de douze mois commençant le premier janvier 2002 puis pendant chaque période de douze mois qui suivra, chaque Partie veille à ce que ses niveaux calculés de consommation et de production de substances réglementées du Groupe III de l'annexe C soient égaux à zéro. Ce paragraphe s'appliquera, sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.
E. Article 3
A l'article 3 du Protocole, remplacer les mots :
Articles 2, 2A à 2H
par les mots :
Articles 2, 2A à 2I
F. Article 4, paragraphes 1 quinquies et 1 sexies
Après le paragraphe 1 quater, ajouter les paragraphes suivants :
1 quinquies A compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C à partir de tout Etat non-Partie au présent Protocole.
1 sexies Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées du Groupe III de l'Annexe C à partir de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole.