N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 319
G. Article 4, paragraphes 2 quinquies et 2 sexies
Après le paragraphe 2 quater, ajouter les paragraphes suivants :
2 quinquies A compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C à partir de tout Etat non-Partie au présent Protocole.
2 sexies Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées du Groupe III de l'Annexe C à partir de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole.
H. Article 4, paragraphes 5 à 7
Aux paragraphes 5 à 7 de l'article 4 du Protocole, remplacer les mots :
Annexes A et B, Groupe II de l'Annexe C et Annexe E
par les mots :
Annexes A, B, C et E
I. Article 4, paragraphe 8
Au paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, remplacer les mots :
Articles 2A à 2E, articles 2G et 2H
par les mots :
Articles 2A à 2I
J. Article 5, paragraphe 4
Au paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole, remplacer les mots :
Articles 2A à 2H
par les mots :
Articles 2A à 2I