N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 343
2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptées conformément à l'article 24 de la Convention s'appliquent à l'égard du présent Protocole, à moins que les Parties à ce dernier n'en conviennent autrement.
Article 35
RAPPORTS AVEC LES TIERS
1. Les Parties invitent, le cas échéant, les États non Parties au présent Protocole et les organisations internationales à coopérer à la mise en œuvre du présent Protocole.
2. Les Parties s'engagent à prendre des mesures appropriées, compatibles avec le droit international, en vue d'assurer que nul n'entreprend des activités contraires aux principes et objectifs du présent Protocole.
Article 36
SIGNATURE
Le présent Protocole est ouvert à Madrid du 21 janvier 2008 au 20 janvier 2009 à la signature de toute Partie contractante à la Convention.
Article 37
RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION
Le présent Protocole sera soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne, qui assumera les fonctions de Dépositaire.
Article 38
ADHÉSION
À partir du 21 janvier 2008 le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de toute Partie à la Convention.
Article 39
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième (30) jour à compter de la date du dépôt d'au moins six (6) instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article 40
TEXTES FAISANT FOI
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, espagnol et français font également foi, sera déposé auprès du Dépositaire.
EN FOI DE QUOI les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à Madrid, Espagne, ce vingt et un janvier deux mille huit.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6225 du 25 rabii I 1435 (27 janvier 2014).