N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 345
(c) « Oiseaux d'eau » signifie les espèces d'oiseaux qui dépendent écologiquement des zones humides pendant une Partie au moins de leur cycle annuel, qui ont une aire de répartition située entièrement ou partiellement dans la zone de l'accord, et qui figurent à l'annexe 2 du présent accord ;
(d) « Secrétariat de l'accord » signifie l'organe établi conformément à l'article VI, paragraphe 7 (b), du présent accord ;
(e) « Parties » signifie, sauf indication contraire du contexte, les Parties au présent accord ;
(f) « Parties présentes et votantes » signifie les Parties présentes et qui se sont exprimées par un vote affirmatif ou négatif; pour déterminer la majorité, il n'est pas tenu compte des abstentions dans le décompte des suffrages exprimés.
De plus, les expressions définies aux sous-paragraphes 1 (a) à (k) de l'article I de la convention ont le même sens, mutatis mutandis, dans le présent accord.
3. Le présent accord constitue un ACCORD au sens du paragraphe 3 de l'article IV de la convention.
4. Les annexes au présent accord en font Partie intégrante. Toute référence à l'accord constitue aussi une référence à ses annexes.
Article II
Principes fondamentaux
1. Les Parties prennent des mesures coordonnées pour maintenir ou rétablir les espèces d'oiseaux d'eau migrateurs dans un état de conservation favorable. A ces fins, elles prennent, dans les limites de leur juridiction nationale, les mesures prescrites à l'article III, ainsi que les mesures particulières prévues dans le plan d'action prévu à l'article IV du présent accord.
2. Dans la mise en application des mesures du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties devraient prendre en considération le principe de précaution.
Article III
Mesures générales de conservation
1. Les Parties prennent des mesures pour conserver les oiseaux d'eau migrateurs en portant une attention particulière aux espèces en danger ainsi qu'à celles dont l'état de conservation est défavorable.
2. A cette fin, les Parties :
(a) accordent une protection aussi stricte aux oiseaux d'eau migrateurs en danger dans la zone de l'accord que celle qui est prévue aux paragraphes 4 et 5 de l'article III de la convention ;
(b) s'assurent que toute utilisation d'oiseaux d'eau migrateurs est fondée sur une évaluation faite à partir des meilleures connaissances disponibles sur l'écologie de ces oiseaux, ainsi que sur le principe de l'utilisation durable de ces espèces et des systèmes écologiques dont ils dépendent ;
(c) identifient les sites et les habitats des oiseaux d'eau migrateurs situés sur leur territoire et favorisent la protection, la gestion, la réhabilitation et la restauration de ces sites en liaison avec les organisations énumérées à l'article IX, paragraphes (a) et (b) du présent accord, intéressées par la conservation des habitats ;
(d) coordonnent leurs efforts pour faire en sorte qu'un réseau d'habitats adéquats soit maintenu ou, lorsque approprié, rétabli sur l'ensemble de l'aire de répartition de chaque espèce d'oiseaux d'eau migrateurs concernée, en particulier dans le cas où des zones humides s'étendent sur le territoire de plus d'une Partie au présent accord ;
(e) étudient les problèmes qui se posent ou se poseront vraisemblablement du fait d'activités humaines et s'efforcent de mettre en œuvre des mesures correctrices, y compris des mesures de restauration et de réhabilitation d'habitats, et des mesures compensatoires pour la perte d'habitats ;
(f) coopèrent dans les situations d'urgence qui nécessitent une action internationale concertée et pour identifier les espèces d'oiseaux d'eau migrateurs qui sont les plus vulnérables dans ces situations ; elles coopèrent également à l'élaboration de procédures d'urgence appropriées permettant d'accorder une protection accrue à ces espèces dans ces situations ainsi qu'à la préparation de lignes directrices ayant pour objet d'aider chacune des Parties concernées à faire face à ces situations ;
(g) interdisent l'introduction intentionnelle dans l'environnement d'espèces non indigènes d'oiseaux d'eau, et prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir la libération accidentelle de telles espèces si cette introduction ou libération nuit au statut de conservation de la flore et de la faune sauvages ; lorsque des espèces non indigènes d'oiseaux d'eau ont déjà été introduites, les Parties prennent toute mesure utile pour empêcher que ces espèces deviennent une menace potentielle pour les espèces indigènes ;
(h) lancent ou appuient des recherches sur la biologie et l'écologie des oiseaux d'eau, y compris l'harmonisation de la recherche et des méthodes de surveillance continue et, le cas échéant, l'établissement de programmes communs ou de programmes de coopération portant sur la recherche et la surveillance continue ;