2312 BULLETIN OFFICIEL N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3612-13 du 7 safar 1435 (11 décembre 2013) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis du Comité consultatif des assurances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 58 de l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) susvisé sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 58. – En application du 15) de l'article premier « ....................................................................................... « ....................................................... tonnes ;
« 5°) le nombre de places pour les véhicules relevant de « l'usage TPV à l'exception des véhicules de transport du « personnel effectué par une société à titre onéreux pour le « compte d'autrui et des bus de transport urbain à places debout :
« ....................................................................................... « ............................................. et plus ;
« 5° bis) le poids total en charge, la puissance fiscale et le « type de combustion pour les véhicules de transport du « personnel effectué par une société à titre onéreux pour « le compte d'autrui :
« * poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes :
« * essence : jusqu'à 7 cv, 8 à 10 cv, 11 cv et plus ;
« * diesel : jusqu'à 5 cv, 6 et 7 cv, 8 cv et plus ;
« * poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes :
« * jusqu'à 6 tonnes ;
« * supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes ;
« * supérieur à 12 tonnes ;
« 6) ...............................................................................
« 7°) la cylindrée ......................................... trois roues :
« * deux roues ............................. supérieure à 125 cm3 ;
« * trois roues ............................. supérieure à 125 cm3.
« Pour les véhicules à deux roues d'une cylindrée « n'excédant pas 50 cm3, il peut être tenu compte également de « la vitesse pour le calcul des primes pures.
« 8) ...............................................................................
« 9°) Pour les véhicules ..................................... sont :
« – le sous usage spécifique : ............................ véhicules « de transport scolaire, véhicules de transport du « personnel pour propre compte, véhicules de collection ;
« – optionnellement, ..................................... précédemment.
« Pour les sous usages autres ......................................... des « primes pures.
« Les critères de détermination ................ aux véhicules « concernés.
« Pour la détermination des primes pures, les véhicules « relevant du parc de l'Etat et ceux appartenant aux collectivités « territoriales peuvent être distingués des autres véhicules :
« * pour les véhicules des collectivités territoriales : les « mêmes critères mentionnés ci-dessus sont applicables ;
« * pour les véhicules relevant du parc de l'Etat, les primes « pures doivent être déterminées en fonction de la « classification suivante :
« – véhicules de tourisme ;
« – véhicules utilitaires ;
« – vélomoteurs ;
« – engins de chantier et de manutention ;
« – tracteurs agricoles et forestiers ;
« – moissonneuses - batteuses ;
« – véhicules de transport du personnel de plus de 3,5 tonnes ;
« – véhicules de transport du personnel de moins de 3,5 tonnes.
« Pour ces véhicules, le calcul des primes pures doit se faire « en fonction de la puissance fiscale et du type de combustion « comme suit :
« * essence : jusqu'à 3 cv, 4 à 8 cv, 9 cv et plus ;
« * diesel : jusqu'à 2 cv, 3 à 5 cv, 6 cv et plus.
« Il sera, en outre, tenu compte pour la détermination des « primes pures :
« – de la localisation géographique du risque :
« * pour l'ensemble des véhicules : distinction entre les « provinces de Laâyoune, Tarfaya, Boujdour, Es-semara, « Oued Ed-dahab et Aousserd d'une part et les autres « provinces du Royaume d'autre part ;
« * pour les bus de transport urbain à places debout : « distinction par ville.
« – et du fait que le véhicule assuré soit avec ou sans « remorque.
« Sur autorisation du ministre chargé des finances, ............... « aux particularités du véhicule assuré et aux caractéristiques de « l'assuré et/ou du propriétaire du véhicule assuré.
« Il sera, par ailleurs, ........................................................... « .......................................................................................
(La suite sans changement.)
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 safar 1435 (11 décembre 2013).
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6230 du 13 rabii I 1435 (13 février 2014)