2460 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6236 - 4 joumada I 1435 (6-3-2014)
Annexe I
Résolution 1
Mesures pour protéger les intérêts des pays fournisseurs de main-d'oeuvre
La Conférence des Nations Unies sur les conditions d'immatriculation des navires,
Ayant adopté la Convention des Nations Unies sur les conditions d'immatriculation des navires,
Recommande ce qui suit :
1. Les pays fournisseurs de main-d'oeuvre devraient contrôler les activités des entreprises relevant de leur juridiction qui fournissent des équipages pour des navires battant pavillon d'un autre pays, de façon à faire en sorte que les conditions contractuelles offertes par ces entreprises évitent les abus et contribuent au bien-être des équipages. Pour assurer la protection de leurs gens de mer, les pays fournisseurs de main-d'oeuvre peuvent notamment exiger des propriétaires de navires ou des exploitants employant cette main-d'oeuvre ou d'autres organismes appropriés une garantie adéquate du type de celle qui est mentionnée à l'article 10;
2. Les pays fournisseurs de main-d'oeuvre peuvent se consulter en vue d'harmoniser autant que possible leurs politiques concernant les conditions auxquelles ils fourniront de la main-d'oeuvre conformément aux présents principes et ils pourront, au besoin, harmoniser leur législation dans ce domaine;
3. La Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement, le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres organismes internationaux compétents devraient aider les pays en développement fournisseurs de main-d'oeuvre qui le leur demandent à élaborer, en matière d'immatriculation des navires, une législation appropriée et susceptible d'inciter les propriétaires à immatriculer leurs navires sur les registres de ces pays, compte tenu de la présente Convention ;
4. L'Organisation internationale du Travail devrait aider les pays fournisseurs de main-d'oeuvre qui le lui demandent à adopter des mesures propres à réduire au maximum les déplacements de main-d'oeuvre et les perturbations économiques que l'adoption de la présente Convention pourrait éventuellement entraîner dans les pays fournisseurs de main-d'oeuvre ;
5. Les organismes internationaux compétents au sein du système des Nations Unies devraient aider les pays fournisseurs de main-d'oeuvre qui le leur demandent à dispenser un enseignement général et professionnel à leurs gens de mer, notamment en fournissant des moyens de formation et des équipements.