2760 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6240 bis – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
2.2.6.1 Cadre légal et prudentiel
En concertation avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le projet de la loi bancaire, a été finalisé après sa mise en consultation publique par le Secrétariat Général du Gouvernement.
En matière d’exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, il a été procédé au relèvement tant du ratio de solvabilité de 10 à 12%, en instaurant un Tier one de 9% à partir de fin juin 2013, que des normes de division des risques, en procédant à la refonte du reporting réglementaire afférent à ces normes. Dans le même sens, le capital minimum des sociétés d’intermédiation en matière de transfert de fonds est passé de 3 à 6 millions de dirhams.
S’agissant de la transposition du nouveau cadre de Bâle III, la priorité a été donnée à la révision du régime des fonds propres et au ratio de liquidité de court terme. Les projets de textes réglementaires y afférents ont été discutés avec les banques et les études d’impact ont été lancées.
Sur le plan de la gestion des risques, Bank Al-Maghrib a instauré en 2012 la conduite par les banques de stress tests pour les principaux risques encourus et les modalités de leur réalisation, sur la base d’une instruction technique définissant des scénarii minima de cette pratique ainsi qu’un nouveau reporting réglementaire.
2.2.6.2 Activité de contrôle
A l’instar de l’année précédente, le contrôle de la Banque a concerné 86 établissements, dont 19 banques, 36 sociétés de financement, 6 banques offshore, 13 associations de microcrédit, 10 sociétés intermédiaires en matière de transfert de fonds, la Caisse Centrale de Garantie et la Caisse de Dépôt et de Gestion. Le contrôle sur pièce a été enrichi et adapté pour mieux évaluer la situation financière et prudentielle des organismes assujettis et affiner le processus de leur notation.
Dans ces conditions et en vue de faire face à l’accentuation des tensions pesant sur la liquidité bancaire, un suivi régulier de la situation des banques a été instauré cette année, et certaines d’entre elles ont été appelées à diversifier leurs ressources et à renforcer leurs matelas d’actifs liquides.
Compte tenu de la persistance des risques liés au contexte économique, la couverture des portefeuilles sensibles par des provisions a été revue à la hausse. En parallèle, l’examen des premiers reporting des stress tests établis par les banques au titre des différents risques a porté sur la qualité des données utilisées, la conformité des scénarii aux prescriptions réglementaires et l’appréciation des impacts.