N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2571
CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;
Vu la Convention culturelle européenne signée à Paris le 19 décembre 1954 et notamment son article 5;
Affirmant que le patrimoine archéologique est un élément essentiel pour la connaissance du passé des civilisations;
Reconnaissant que la responsabilité morale de la protection du patrimoine archéologique européen, source de l'histoire européenne la plus ancienne, gravement menacé de destruction tout en concernant au premier chef l'Etat intéressé, incombe à l'ensemble des Etats européens;
Considérant que le point de départ de cette protection devrait être l'application des méthodes scientifiques les plus rigoureuses aux recherches ou découvertes archéologiques en vue de préserver leur pleine signification historique et que toute fouille clandestine en tant que cause de destruction irrémédiable d'informations scientifiques doit être en conséquence rendue impossible;
Considérant que la garantie scientifique ainsi donnée aux biens archéologiques:
a répondrait aux intérêts des collections notamment publiques, et
b contribuerait à un nécessaire assainissement du marché des objets provenant des fouilles;
Considérant qu'il y a lieu d'interdire les fouilles clandestines et d'instituer un contrôle de caractère scientifique des biens archéologiques ainsi que d'oeuvrer par voie éducative à donner aux fouilles archéologiques toute leur signification scientifique,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Aux fins de la présente Convention, sont considérés biens archéologiques les vestiges, et les objets ou toutes autres traces de manifestations humaines, constituant un témoignage d'époques et de civilisations dont la principale ou une des principales sources d'information scientifique est assurée par des fouilles ou par des découvertes.
Article 2
Afin d'assurer la protection des gisements et ensembles recelant des biens archéologiques, chaque Partie contractante s'engage à prendre, dans la mesure du possible, les dispositions nécessaires en vue de:
a délimiter et protéger les sites et ensembles d'intérêt archéologique;
b constituer des zones de réserve pour la conservation de témoignages matériels à fouiller par des générations futures d'archéologues.