Nº 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2573
2 Chaque Partie contractante s'engage, plus spécialement:
a en ce qui concerne les musées et les autres institutions similaires dont la politique d'achats est soumise au contrôle de l'Etat, à prendre les mesures nécessaires afin que ceux-ci n'acquièrent pas des biens archéologiques suspects, pour un motif précis, de provenir de fouilles clandestines ou de détournement de fouilles officielles;
b pour les musées et autres institutions similaires, situés sur le territoire d'une Partie contractante, mais dont la politique d'achats n'est pas soumise au contrôle de l'Etat:
i à leur transmettre le texte de la présente Convention, et
ii n'épargner aucun effort pour obtenir l'adhésion desdits musées et institutions aux principes exprimés au paragraphe précédent;
c à restreindre, autant que possible, par une action d'éducation, d'information, de vigilance et de coopération, le mouvement des biens archéologiques suspects, pour un motif précis, de provenir de fouilles clandestines ou de détournement de fouilles officielles.
Article 7
En vue d'assurer l'application du principe de coopération pour la protection du patrimoine archéologique qui est à la base de la présente Convention, chaque Partie contractante, dans le cadre des engagements pris aux termes de la présente Convention, s'engage à prendre en considération tout problème portant sur des données d'identification et d'authentification soulevé par une autre Partie contractante et à coopérer activement dans les limites de sa législation nationale.
Article 8
Les mesures prévues par la présente Convention ne peuvent pas constituer une limitation au commerce et à la propriété licites des objets archéologiques, ni affecter le régime juridique relatif à la transmission de ces objets.
Article 9
Chaque Partie contractante notifiera en temps voulu au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les mesures qu'elle aura pu prendre touchant l'application des dispositions de la présente Convention.
Article 10
1 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'acceptation.
3 Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.
Article 11
1 Après l'entrée en vigueur de la présente Convention:
a tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui est Partie contractante à la Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 1954, pourra adhérer à la présente Convention;