2574 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
b le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout autre Etat non membre à adhérer à la présente Convention.
2 L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.
Article 12
1 Tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou tout Etat adhérent, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion, peut désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2 Tout Etat signataire, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou à tout autre moment par la suite, ainsi que tout Etat adhérent, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, peut étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3 Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 13 de la présente Convention.
Article 13
1 La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2 Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3 La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 14
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
a toute signature;
b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
c toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 10;
d toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 12;
e toute notification reçue en application des dispositions de l'article 13 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Londres, le 6 mai 1969, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.