N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 3021
3 – ordonne la notification de la présente décision à la société « SOREAD-2M » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 3 rejeb 1434 (13 mai 2013), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderrahim, Mohamed Aauajar, Bouchra Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Décision du CSCA n° 14-13 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) relative à la couverture des procédures judiciaires et à la présomption d'innocence par la société nationale de radiodiffusion et de télévision « SNRT ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la Constitution, notamment, son article 23 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment son article 3 (alinéa 8, 11 et 16) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 46 (dernier paragraphe), 48, 49, 63 ;
Vu le cahier des charges de la Société nationale de la radiodiffusion et de télévision « SNRT », notamment ses articles 183, 184 (alinéa 3) ;
Vu la recommandation adressée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle aux opérateurs de la communication audiovisuelle, en date du 20 joumada II 1426 (27 juin 2005) concernant la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ;
Après avoir pris connaissance de la lettre de la société nationale de la radiodiffusion et de télévision « SNRT », en réponse à la demande d'éclaircissement qui lui a été adressée par la Haute autorité, relativement au respect des principes et des règles concernant la couverture des procédures judiciaires et particulièrement la présomption d'innocence ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi des programmes des services radiophoniques et télévisuels, les services techniques de la direction générale de la communication audiovisuelle ont relevé un ensemble d'observations concernant les journaux d'information ainsi que certains programmes, traitant de sujet ayant trait à la présomption d'innocence ;
Attendu que, l'opérateur présente dans certains de ses programmes les suspects comme étant des criminels et ce, en utilisant des termes significatifs, de manière catégorique, leur accomplissement des faits qui leur sont reprochés, sans aucune réserve et sans présenter les différentes thèses en présence, alors que le principe impose de considérer la personne concernée comme étant innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit constatée par un jugement passé en force de chose jugée conformément au garanties imposées par la loi ;
Attendu que, l'opérateur a traité, à travers ses services radiophoniques régionaux des villes de Fès et Meknès, en date du 27 mars 2012, d'un crime ayant été perpétré dans la ville de Fès suite à un différend entre un locataire et un gestionnaire des loyers des baux, appartenant à la communauté juive de la région et ce, en utilisant des termes accusant, de manière catégorique, le suspect sans prendre le recul nécessaire. Ceci avait justifié d'attirer l'attention de l'opérateur, par lettre en date du 24 avril 2012, en vue du respect de ses obligations en matière de couverture des procédures judiciaires et du respect de la présomption d'innocence ;
Attendu que, l'opérateur a traité, en date du 15 mai 2012 et du 4 juin 2012, d'une affaire d'inceste relative à un père de famille accusé d'avoir violé ses deux filles dans la ville de Kénitra, sans respecter les procédures de couverture des affaires en justice. Une lettre de demande d'éclaircissements a été adressée à l'opérateur à ce sujet, en date du 20 juin 2012, et une autre lettre concernant le même objet et se rapportant à l'édition du journal d'information du 4 juin 2012. La Haute autorité a reçu, en date du 11 juillet 2012 en réponse à son courrier du 20 juin 2012, une lettre de l'opérateur par laquelle il l'informe qu'il a pris les dispositions nécessaires en vue de sensibiliser ses journalistes quant à l'obligation de neutralité, étant donné que la mission des journalistes réside dans la communication de l'information et non pas dans l'émission de jugement s'y rapportant ;
Attendu que, l'opérateur a traité, à travers son service radiophonique régional de Meknès, en date du 16 mai 2012, d'un meurtre dans la ville de Khénifra, en émettant une accusation directe au mari de la victime et ce, en le qualifiant de coupable, de manière catégorique, malgré le fait que l'affaire soit toujours en cours d'instruction. Une lettre a été adressée à l'opérateur, en date du 20 juin 2012, en vue de demander des éclaircissements à ce sujet. La Haute Autorité a reçu, en date du 27 juin 2012, une lettre de réponse par laquelle l'opérateur affirme qu'il avait pris les précautions nécessaires en vue d'éviter ce genre d'erreurs dans le futur ;
Attendu que, l'opérateur a diffusé, en date du 04 et 05 septembre 2012, à travers la chaîne Al-Oula et Tamazight, des images de la reconstitution d'une attaque des agences bancaires et de sociétés spécialisées en télécommunication à Mohammedia. Durant cette reconstitution il a été procédé, d'une part, à la diffusion de l'image du principal suspect et, d'autre part, les accusés ont été présentés comme étant coupables des faits qui leur ont été reprochés et ce, en non-conformité avec des dispositions légales s'y rapportant. Une lettre de demande d'éclaircissements a été adressée à l'opérateur à ce propos, en date du 19 décembre 2012 ;