3022 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
Attendu que, l'opérateur a diffusé, en date du 22 novembre 2012, durant le journal d'information, la reconstitution d'un crime dans la ville d'Azrou sans respecter les obligations légales, notamment, en désignant, à deux reprises, l'accusé comme étant le coupable ;
Attendu que, l'opérateur a diffusé, en date du 28 décembre 2012, durant le journal d'information sur Al-Oula des images de la reconstitution d'une attaque de trois agences bancaires dans la ville de Tanger. Lors de ladite reconstitution l'accusé a été désigné en tant que coupable. Une lettre de demande d'éclaircissements a été adressée à la société à ce propos, en date du 22 février 2013. La Haute Autorité a reçu une lettre de réponse, en date du 13 mars 2013, rapportant, d'une part, que le reportage a été réalisé en coordination avec les services de sécurité et après les « aveux » du suspect devant la police judiciaire et, d'autre part, que l'opérateur intègre parfaitement le principe de l'innocence de l'accusé jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie. De ce fait, l'opérateur a considéré qu'il était question d'une erreur isolée et qu'il prendrait les mesures adéquates en vue d'éviter ce type d'erreur à l'avenir ;
Attendu que, l'opérateur a diffusé, en date du 11 février 2013, sur Al-Oula une information relative à l'arrestation d'un ensemble de personnes accusées de trafic de stupéfiants, et ce en utilisant des termes signifiants, de manière catégorique, leur accomplissement des faits qui leurs sont reprochés, notamment, « العصابات الإجرامية » « éléments criminels », et « العصابة » « bande ». Une demande d'éclaircissements a été adressée à l'opérateur, en date du 22 mars 2013. La Haute autorité a reçu, en date du 04 avril 2013, une réponse par laquelle l'opérateur informe que le journaliste a affirmé que le reportage réalisé est le résultat de tout un mois d'arrestations au niveau des arrondissements de police à Casablanca, et que les jugements ont été rendus avant la réalisation dudit reportage ;
Attendu que, l'opérateur a diffusé, durant l'édition du 14 février 2013 du journal d'information de la soirée, les images de la reconstitution de l'attaque d'une épicerie par l'un de ses clients à Casablanca et ce, en utilisant des termes signifiants, de manière catégorique, l'accomplissement par ladite personne des faits qui lui sont reprochés. Dans ce sens, le suspect a été présenté comme étant « الجاني » « criminel », « شقيق الجريمة » « l'auteur du crime », « المعتدي » « l'agresseur ». Une demande d'éclaircissements a été adressée à l'opérateur, en date du 22 mars 2013, suite à laquelle la Haute Autorité a reçu, en date du 04 avril 2013, affirmant que l'utilisation des termes précités a été effectuée par inadvertance suite à la lecture du journaliste de son commentaire,et ce, eu égard aux conditions de travail induites par la contrainte de l'urgence dans la préparation du contenu informatif par rapport au respect de l'horaire du journal d'information ;
Attendu que, l'opérateur a diffusé, en date du 26 février 2013, sur Al Oula la reconstitution d'un meurtre survenu à Hay Sidi Bennoussi à Casablanca en utilisant des termes signifiant, de manière catégorique, l'accomplissement par ladite personne des faits qui lui sont reprochés, notamment, « الجاني » « criminel » et « القاتل » « tueur » ;
Attendu que, l'opérateur a diffusé, en date du 3 mars 2013, sur Al-Oula l'information du démantèlement d'une cellule accusée d'agression à main armée sur des personnes et de commerce de stupéfiants, d'usage d'armes à feu et de vol avec violences en utilisant des termes incriminant les mis en cause, comme, " هذه العصابة " « bande criminelle » et " العصابات الإجرامية " « cette bande » ;
Attendu que, l'opérateur a diffusé, en date du 4 mars 2013, sur Tamazight, l'information du démantèlement d'une cellule accusée d'agression à main armée sur des personnes et de commerce de stupéfiants, d'usage d'armes à feu et de vol avec violence en utilisant des termes incriminant les mis en cause, comme, " هذه العصابة " « bande criminelle » et " العصابات الإجرامية " « cette bande » ;
Attendu que, l'opérateur a diffusé, en date du 7 mars 2013, sur Al-Oula l'information de l'arrestation d'une personne accusée de vol d'équipements et de matériels de stations de liaison de sociétés de télécommunication en utilisant des termes signifiants, de manière catégorique, l'accomplissement par ladite personne des faits qui lui sont reprochés ;
Attendu que, le cahier des charges de la SNRT dispose que :
«في إطار احترام حق الإخبار عند بث برامج أو صور أو تصريحات أو الوثائق المتعلقة بمساطر قضائية أو بوقائع من شأنها أن تخبر عن معلومة قضائية تنبغي وصفة خاصة احترام قرينة البراءة ، وسرية هوية الأشخاص المعنيين خصوصا إذا تعلق الأمر بقاصرين »
Attendu que, la recommandation du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle relative la couverture des procédures judiciaires dispose que « Le Conseil recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d'innocence, au secret de l'instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ;
Attendu que, l'opérateur s'était déjà engagé, à travers les courriers du 27 juin 2012, du 11 juillet 2012, du 13 mars 2013 et du 4 avril 2013, à respecter la présomption d'innocence ;
Attendu que, il a été relevé plusieurs cas de non respect de la présomption d'innocence suite aux courriers précités à l'encontre de la SNRT ;
Attendu, qu'en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur eu égard à ce qui précède ;
PAR CES MOTIFS :
1 – Déclare que la SNRT a enfreint les dispositions de son cahier des charges en ce qui concerne les obligations relatives à la couverture des procédures judiciaires et à la présomption d'innocence ;
2 – Décide, en conséquence, d'adresser un avertissement à la SNRT ;
3 – Ordonne la notification de la présente décision à la SNRT et sa publication au Bulletin Officiel.