N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
BULLETIN OFFICIEL
3023
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 3 rejeb 1434 (13 mai 2013), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderrahim, Mohamed Aauajjar, Bouchaïb Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Décision du CSCA n° 15-13 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) relative à la couverture des procédures judiciaires et à la présomption d'innocence par la société nationale de l'audiovisuel public « MEDI 1 SAT ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la Constitution, notamment son article 23 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment son article 3 (alinéa 8, 11 et 16) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 46 (dernier paragraphe), 48, 49 et 63 ;
Vu le cahier des charges de la société « MEDI 1 SAT », notamment son article 33 (alinéa 3) ;
Vu la recommandation adressée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle aux opérateurs de la communication audiovisuelle, en date du 20 joumada II 1426 (27 juin 2005) concernant la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ;
Après avoir pris connaissance de la lettre de la société « MEDI 1 SAT », en réponse à la demande d'éclaircissements qui lui a été adressée par la Haute autorité, relativement au respect des principes et des règles concernant la couverture des procédures judiciaires et particulièrement la présomption d'innocence ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi des programmes des services radiophoniques et télévisuels, les services techniques de la direction générale de la communication audiovisuelle ont relevé un ensemble d'observations concernant les journaux d'information ainsi que certains programmes traitant de sujets ayant trait à la présomption d'innocence ;
Attendu que, l'opérateur présente dans certains de ses programmes les suspects comme étant des criminels et ce, en utilisant des termes signifiants, de manière catégorique, leur accomplissement des faits qui leur sont reprochés, sans aucune réserve et sans présenter les différentes thèses en présence, alors que le principe impose de considérer la personne concernée comme étant innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit constatée par un jugement passé en force de chose jugée conformément aux garanties imposées par la loi ;
Attendu que, l'opérateur a présenté le suspect comme étant un criminel, durant l'émission « Massrah Al-jarima » diffusée en date du 11 octobre 2011 et ce, en utilisant des termes signifiant, de manière catégorique, l'accomplissement des faits qui lui sont reprochés, sans aucune réserve et sans présenter les différentes thèses en présence, alors que le principe impose de considérer la personne concernée comme étant innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par un jugement passé en force de chose jugée conformément aux garanties imposées par la loi ;
Attendu que, la Haute autorité avait adressé à l'opérateur à ce sujet une lettre attirant son attention en date du 23 janvier 2013 ;
Attendu que, l'opérateur avait diffusé, en date du 25 septembre 2012, une reconstitution d'un crime durant l'émission « Massrah Al-jarima » sans respecter des obligations juridiques s'y rapportant. la Haute autorité a adressé une demande d'explication à l'opérateur à ce sujet, en date du 20 novembre 2012 ;
Attendu que, l'opérateur a rapporté, en date du 4 mars 2013, l'information du dénommément d'une cellule accusée d'agression à main armée de personnes, de trafic de stupéfiants et d'armes à feu et de vol avec violence et ce, en utilisant des termes accusant, de manière catégorique, les mis en détention, tels que « عصابة إجرامية » « cette bande » « هذه العصابة » « bande criminelle » ;
Attendu que, le cahier des charges de la société « MEDI 1 SAT » dispose que : « Dans le cadre du respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect du secret de l'instruction, de la personne et de la dignité humaines, de la présomption d'innocence, de la vie privée et de l'anonymat des personnes mineurs concernées et généralement au respect scrupuleux des principes et des dispositions légales de garantie de procès équitable » ;
Attendu que la recommandation relative à la couverture des procédures judiciaires dispose que : « Le Conseil recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d'innocence, au secret de l'instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ;
Attendu, qu'en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur eu égard à ce qui précède,