3044 BULLETIN OFFICIEL N° 6252 – 1er rejeb 1435 ( 1-5-2014)
SYSTÈME DE PRÉFÉRENCES COMMERCIALES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'ORGANISATION DE LA CONFÉRENCE ISLAMIQUE (SPC-OCI)
RÈGLES D'ORIGINE SPC-OCI
PRÉAMBULE
Les États membres du Comité de Négociations Commerciales pour l'établissement du Système de Préférences commerciales entre les États membres de l'OCI (SPC-OCI)
Conformément aux objectifs de la charte de l'OCI ;
Rappelant les résolutions de la conférence islamique des ministres des Affaires Etrangères (CIMAE) et du Comité permanent de la coopération économique et commerciale (COMCEC) préconisant l'établissement du SPC-OCI ;
Réaffirmant la résolution du 3ème Sommet islamique extraordinaire augmentant le niveau cible du commerce intra-OCI à 20% au bout du Plan d'Action décennal, et rappelant la résolution de la 33ème CIMAE considérant le SPC-OCI comme la base de la réalisation de cet objectif ;
Partant des objectifs et des principes de l'Accord-Cadre sur le Système de Préférences Commerciales entre les États membres de l'Organisation de la Conférence Islamique (SPC-OCI) et le Protocole sur le Schéma de Tarif Préférentiel (PRETAS) ;
Ont convenu sur ce qui suit :
CHAPITRE I DISPOSITION GÉNÉRALES
Article 1 Cadre d'application
1. Ce document est intitulé “Règles d'Origine du SPC-OCI”
2. Les Règles d'Origine du SPC-OCI doivent être appliquées en vue de déterminer l'origine des produits valables aux concessions préférentielles stipulés dans l'Accord Cadre du Système des Tarifs Préférentiels entre les Etats membres de l'Organisation de la Conférence Islamique (mentionné ci-dessous comme Accord Cadre) et dans le Protocole du Schéma de Tarif Préférentiel (sous-mentionné dans le PRETAS).