N° 6252 -- 1er rejeb 1435 (1-5-2014) BULLETIN OFFICIEL 3043
faire, les Parties doivent mener dans l'immédiat des consultations dans le cadre du Comité de Négociations Commerciales. Si , à l'issue des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord dans trente jours, la partie pourrait appliquer des mesures de sauvegarde conformes aux règles pertinentes de l'OMC.
Article 10
Révision du Protocole
Conformément aux objectifs et principes énoncés dans l'Article 2 (6,9) de l'Accord-Cadre, et s'inspirant de l'expérience de la mise en œuvre du SPC-OCI, le Protocole doit être révisé périodiquement.
Article 11
Structure Institutionnelle
1. Le COMCEC doit superviser la mise en application totale du protocole du STP conformément aux dispositions de l'Article 13 de l'Accord-Cadre.
2. Le Comité de Négociations Commerciales est responsable de l'application du protocole du STP ainsi que du bon fonctionnement du SPC-OCI. Le Comité de Négociations Commerciales s'acquittera de ses fonctions conformément à l'article 13 de l'Accord-Cadre et à son règlement intérieur adopté lors de la 19ème session du COMCEC.
3. Le Comité de Négociations Commerciales doit tenir des réunions régulières dans l'objectif de s'acquitter de son mandat conformément au Protocole et à l'Accord-Cadre en vue d'éclaircir et d'y incorporer les questions liées au commerce et d'aider au développement et à l'élargissement du SPC - OCI.
Article 12
Dispositions finales
1. L'Accord-Cadre doit servir de document de référence en ce qui concerne les questions non couvertes par le STP.
2. Le protocole doit entrer en vigueur quatre vingt dix jours à compter de la date de la réception par le dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'au moins 10 gouvernements des Etats participants. L'adhésion ultérieure de tout Etat contractant au présent protocole sera effective un mois après la date de dépôt de ses instruments de ratification.
3. Le secrétariat général de l'OCI est le dépositaire du protocole. Le secrétariat général doit notifier tous les Etats participants ou contractants qui ont signé le Protocole du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, de l'entrée en vigueur du protocole, et de tout autre acte ou notification relatifs au protocole ou à sa validité.
Le présent Accord est rédigé en arabe, en anglais et en français, les trois textes faisant également foi. En cas de différent d'interprétation le texte anglais fait foi.
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