3042 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6252 – 1er rejeb 1435 (1-5-2014)
Article 5
Les Règles d’Origine
Les produits commercialisés entre les Etats participants sont éligibles au traitement préférentiel s’ils sont conformes aux règles d’origine annexées à l’Accord-Cadre (Annexe III) et ce jusqu’à l’adoption de nouvelles règles d’origine par le Comité de Négociations Commerciales.
Article 6
Suppression des Para-Tarifs
1. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, les Etats participants suppriment leurs para-tarifs sur les produits soumis à la réduction. La période accordée aux PMA sera trois ans et pourrait être prolongée sur une demande présentée au CNC et approuvée par celui-ci.
2. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, il n’est permis ni d’introduire de nouveaux para-tarifs ni d’accroître ceux qui sont déjà appliqués, sur les produits soumis à la réduction tarifaire.
Article 7
Suppression des Barrières Non Tarifaires
1. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, les Etats participants doivent supprimer leurs barrières non-tarifaires sur les produits soumis à la réduction. La période accordée aux PMA sera trois ans et pourrait être prolongée sur une demande présentée au CNC et approuvée par celui-ci.
2. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, il n’est permis ni d’introduire de nouvelles barrières non tarifaires sur les produits soumis à la réduction tarifaire ni d’augmenter celles déjà appliquées.
Article 8
Anti-Dumping, Subventions et Mesures Compensatoires
Si une partie constate que les subventions accordées faussent considérablement le commerce avec une autre partie, ou que ses échanges commerciaux avec ladite partie font l’objet d’un dumping, elle peut prendre les mesures appropriées conformes aux règles pertinentes de l’OMC.
Article 9
Mesures de Sauvegarde
Avant l’application des mesures de sauvegarde, la partie envisageant l’application de telles mesures doit fournir au Comité de Négociations Commerciales toutes les informations pertinentes nécessaires à l’examen minutieux de la situation, et ce dans le but de chercher une solution acceptable par toutes les parties. Et pour ce