N° 6252 – 1er rejeb 1435 (1-5-2014) BULLETIN OFFICIEL 3041
c) supérieurs à 10% et s’élevant à 15% doivent être réduits à 10%
en six tranches annuelles par les PMA et en quatre tranches annuelles par les autres pays, à compter de la date d’entrée en vigueur du STP.
4. Les Etats Participants doivent notifier le Secrétariat du CNC de leurs tranches annuelles spécifiques de réduction et de la liste de produits trois mois après la date de l’entrée en vigueur du présent Protocole.
Article 4
Tableau du Processus Volontaire Accéléré de Réduction Tarifaire
1. Nonobstant les articles pertinents du présent Protocole et en vertu de l’article 6 (2) de l’Accord-Cadre sur le SPC-OCI, les Etats participants désireux d’offrir davantage de concessions peuvent le faire entre eux à titre volontaire. Les Etats participants disposés à joindre le Processus Volontaire Accéléré de Réduction Tarifaire en notifient le Secrétariat du CNC dans un délai de trois mois après la mise en vigueur du STP.
2. Le Tableau de Réduction Tarifaire doit inclure tous les produits autres que ceux figurant sur la liste négative. La liste négative ne doit pas dépasser :
a) 25 % de l’ensemble des lignes tarifaires SH, en plus des lignes ayant des tarifs équivalents ou inférieurs à 10%, pour les pays en développement dont le taux tarifaire moyen est équivalent ou supérieur à 20 %.
b) 20 % de l’ensemble des lignes tarifaires SH, en plus des lignes ayant des tarifs équivalents ou inférieurs à 10 %, pour les pays en développement dont le taux tarifaire moyen varie entre 15 et 20 % .
c) 15 % de l’ensemble des lignes tarifaires SH pour les pays en développement dont le taux tarifaire moyen est inférieur à 15 %.
d) 30 % de l’ensemble des lignes tarifaires SH pour les PMA.
3. Les tarifs doivent être réduits par l’application d’une marge préférentielle au taux courant NPF appliqué au niveau SH de codification tarifaire nationale.
4. La marge préférentielle doit augmenter à 50 % en cinq tranches à partir du quatre vingt dix jour de l’entrée en vigueur du présent Protocole, alors que les PMA doivent mettre en application le programme sur sept tranches.
5. Les pays en développement doivent augmenter la marge préférentielle à 50 % pour les produits des PMA en trois tranches.
6. Au début ou avant la cinquième année de la date de la mise en application du présent Tableau de Processus Volontaire Accéléré, les Etats participants peuvent entamer des négociations en vue d’étendre la couverture des produits et d’accroître les concessions.