3040 BULLETIN OFFICIEL N° 6252 – 1er rejeb 1435 (1-5-2014)
14. Barrières non tarifaires : Toute mesure, réglementation ou pratique autre que les « tarifs » et les « para – tarifs » dont l'effet est de restreindre les importations ou de fausser le commerce de façon significative ;
15. Liste Négative : la liste des produits, définie conformément au Système Harmonisé de codification et de désignation des tarifs nationaux des Etats Participants, qui ne sera pas soumise à une réduction tarifaire en vertu du STP.
Article 2
Dispositions Générales
1. Les produits qui doivent être inclus dans le STP doivent être définis conformément au niveau SH de codification de tarifs nationaux des Etats participants.
2. Le taux de base de la réduction tarifaire est le taux appliqué à la Nation la Plus Favorisée (NPF), en vigueur le premier octobre 2003.
Dès l'entrée en vigueur du STP les produits soumis à une réduction tarifaire ne feront l'objet ni de nouveaux droits de douane ni d'une augmentation de ceux appliqués par les Etats participants au présent Protocole lors de leurs échanges commerciaux.
Les pays les moins avancés bénéficient d'un délai de grâce de trois ans en ce qui concerne la réduction tarifaire sur les produits couverts par le STP à compter de la date d'application.
Les autres Etats participants faisant face à des situations exceptionnelles sont autorisés sur leur demande et suite à l'approbation du COMCEC de bénéficier du même délai de grâce à partir de la date de la mise en application.
Article 3
Programme de Réduction Tarifaire
1. Aux fins de la réduction tarifaire, chaque pays participant doit couvrir 7% de l'ensemble de ses lignes tarifaires définies au SH de codification des tarifs nationaux. Tout Etat participant, dont 90 % et plus de la totalité de ses lignes tarifaires, sont comprises entre 0 % et 10 %, et estimées d'après le taux de base, doit uniquement couvrir 1 % de l'ensemble de ses lignes tarifaires SH.
2. Les 7 % de l'ensemble des lignes SH visées au paragraphe 1 doivent inclure uniquement les lignes tarifaires supérieures à 10 %.
3. Les tarifs imposés sur 7 % de l'ensemble des lignes SH visées au paragraphe 1 et ayant des tarifs :
a) supérieurs à 25 % doivent être réduits à 25 %
b) supérieurs à 15 % et s'élevant à 25 % doivent être réduits à 15 %