N° 6252 – 1er rejeb 1435 (1-5-2014) BULLETIN OFFICIEL 3039
Réaffirmant leurs engagements à atteindre les objectifs du présent protocole en accordant l’attention nécessaire aux procédures et aux calendriers de l’application ; se sont convenus sur ce qui suit :
Article 1 Définitions
Aux fins du présent Protocole les termes et références suivants signifient :
1. OCI : l’Organisation de la Conférence Islamique ;
2. COMCEC : le Comité Permanent pour la Coopération Economique et Commerciale entre les pays membres de l’organisation;
3. CNC : le Comité dans le cadre duquel les cycles de négociations sur les préférences commerciales sont tenues entre les Etats participants;
4. SPC-OCI : le Système de Préférences Commerciales entre les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique ;
5. Accord Cadre : l’Accord Cadre sur le Système de Préférences Commerciales entre les Etats membres de l’OCI ;
6. Protocole : le Protocole sur le Schéma du Tarif Préférentiel pour le SPC-OCI ;
7. STP : le Schéma du Tarif Préférentiel à appliquer entre les Etats participants en vertu du présent Protocole ;
8. Etats membres : Les Etats membres de l’OCI ;
9. Etats Contractants : les Etats membres de l’OCI et parties de l’Accord Cadre ;
10. Etats Participants : les Etats contractants qui ont signé, ratifié et appliqué le protocole;
11. PMA: les Etats membres de l’OCI désignés comme pays les moins avancés par les Nations Unies, à moins que le COMCEC n’en décide autrement ;
12. Tarifs : les Droits de douane prévus dans les tableaux de tarifs nationaux ;
Il a été convenu que les tarifs de certains pays participants peuvent également se rapporter aux droits d’importation prévus dans leurs tableaux de tarifs nationaux ;
13. Para – tarifs : concernent les taxes et charges à la frontière autres que les tarifs sur les transactions de commerce extérieur d’effet équivalent aux tarifs qui sont imposés uniquement sur les importations mais non les taxes et charges indirectes qui sont imposées de la même manière sur les produits nationaux similaires. Les charges à l’importation correspondant à des services spécifiques ne sont pas considérées comme des mesures para-tarifaires ;
Il a été convenu que les charges à la frontière se rapportent à tous frais et droits autres que les tarifs imposés sur l’importation.